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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un député qui, lors de son élection, se trouve dans l’une des situations d’incompatibilité prévues par les articles 10 et 11 doit, avant de prêter serment, se démettre de la fonction incompatible avec sa charge.
Si une fonction incompatible avec sa charge échoit à un député au cours de son mandat, celui-ci doit se démettre de l’une ou de l’autre dans un délai de 30 jours. Entre-temps, il ne peut siéger à l’Assemblée nationale.
2010, c. 30, a. 13.
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